Équité salariale

Le jugement est tombé

La Loi sur l’équité salariale au Québec donnait aux entreprises qui ont un comparateur masculin jusqu’au 21 décembre 2001 pour compléter le programme d’équité salariale. Ils devaient commencer à verser les ajustements de salaire en conséquence.Le gouvernement du Québec avait accordé plus de temps à la Commission de l’équité salariale pour lui permettre de calculer l’indemnisation à verser aux travailleuses dans des milieux à prédominance féminine où il n’y avait pas d’emplois à prédominance masculine pour comparer.
Rappelons que la CSN et la CSQ contestaient la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, lequel fait en sorte que les employeurs des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, pouvaient appliquer les correctifs résultant de l’exercice d’équité salariale en date du 5 mai 2007 plutôt que rétroactivement au 21 novembre 2001 comme les autres québécoises.

Nous déplorons que la Cour suprême ait décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de correctifs salariaux pour les milieux de travail exclusivement féminins. Et ce, malgré le fait que la majorité des juges de la Cour suprême déclarent que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire. Par cette décision, les femmes œuvrant dans les entreprises visées par l’article 38 voient leur droit à un redressement salarial reporté de près de six ans.
Qui plus est, elles n’ont atteint leur plein salaire qu’en 2011 en raison de l’étalement des correctifs, donc 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi!
L’injustice crève les yeux; la cour a décidé aujourd’hui que les groupes les plus discriminés demeureraient discriminés.

« Les groupes de femmes concernées par cette décision occupent déjà un métier traditionnellement sous-rémunéré et elles auraient donc bénéficié encore plus d’un jugement en leur faveur. C’est pourquoi cette cause était si importante pour nous.», souligne Valérie Grenon, présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ).
Voyez aussi cet article.